Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits sur le site http://dev.arpselection.eu

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société ARP (ci-après « ARP ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client ») via le site Internet dev.arpselection.eu (ci-après « le Site »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasins des DVD éditées par ARP et distribués par UNIVERSAL PICTURES VIDEO.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande par le Client.

Article 1 – COMMANDES

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’acquérir un bien via notre site Internet ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Lorsque vous validez votre commande, c’est-à-dire lorsque vous cliquez sur le bouton Valider le paiement après le récapitulatif de votre commande, vous déclarez accepter les termes d’une telle commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Une fois le paiement de votre commande validé, vous recevrez une confirmation de cette commande par e-mail (à l’adresse électronique que vous aurez indiquée dans votre fiche client). Cet e-mail vous récapitulera l’intégralité de votre commande (produits et frais de port inclus, TTC).

Tous les détails de votre commande seront également consultables dans votre espace client. (Attention : toute commande ne sera plus modifiable une fois qu’elle aura été traitée).

Vous reconnaissez expressément l’entière force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le Site et reconnaissez par ailleurs que les données enregistrées via le site http://dev.arpselection.eu font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Article 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA + autres taxes – et notamment taxe sur les vidéogrammes – en vigueur au moment de votre achat) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont indiqués dans l’article 5 (frais de port).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

ARP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Le site http://dev.arpselection.eu est réservé aux particuliers.

Article 3 –PAIEMENT

Le paiement des commandes ne pourra être effectué que par carte de crédit (Carte bleue, Visa, Mastercard). Le débit de la carte bancaire s’effectue dès acceptation de la banque. Cette acceptation concrétise votre achat instantané et définitif. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles et mentionnés comme disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit, ce produit sera considéré comme épuisé et ne pourra être commandé sur le site jusqu’à renouvellement des stocks.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent notre propriété jusqu’à encaissement du montant total de votre commande.

Article 6 – LIVRAISON

Les produits de votre commande ne pourront être livrés qu’à l’adresse que vous aurez indiquée lorsque vous aurez rempli votre formulaire. En aucun cas, les produits ne pourront être livrés à une autre adresse que celle spécifiée pour la livraison. Comme évoquée dans l’article 1, une fois validée, une commande n’est plus modifiable.

Votre commande vous sera livrée par voie postale, le mode de suivi postal sera celui pour lequel vous aurez opté avant de valider votre commande.

Vous devez notifier toute réserve au transporteur sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert..), et / ou à ARP par courrier, en indiquant précisément vos motifs d’insatisfaction, le jour de la livraison ou au plus tard sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ARP de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Selon les cas définis à l’article 8 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 7 – FRAIS DE PORT

Les commandes ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine et DOM-TOM.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. ARP ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Tous les tarifs présentés dans cet article le sont en euros, toutes taxes comprises.

La TVA appliquée sur ces tarifs est la TVA applicable en vigueur en France au moment de votre transaction.

Ecopli sans suivi

Son tarif ne varie pas en fonction du nombre d’articles et du pays de livraison. Il est fixé à 2.5EUR par colis envoyé.

Cette méthode d’acheminement simple et à coût réduit est disponible pour les commandes comprenant moins de 3 produits.

Colissimo

Son tarif ne varie pas en fonction du nombre d’articles et du pays de livraison. Il est fixé à 5.90EUR par colis envoyé.

Le colis est livré par la Poste à l’adresse de livraison définie par Le Client.

Colissimo suivi

Pour les DOM-TOM, les frais de port correspondent au tarif « Colissimo suivi » de la Poste française. Si la commande est supérieure à 40 €, les frais de port sont diminués de 2 €.

Article 8 – SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CB

Le site fait l'objet d''un système de sécurisation, via le procédé de cryptage SSL, un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages et cela par les services e-transactions de la CIC.

La plateforme CM-CIC p@iement intégrant cette fonctionnalité, si votre carte est identifiée 3D Secure, la page d’authentification de votre banque s’affichera au moment du paiement pour vous permettre de saisir votre code secret et payer en toute sécurité.

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes ces données vous concernant seront traitées dès leur enregistrement avec la plus grande confidentialité.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de ARP sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés : les frais de retour restant à votre charge.

Les remboursements et / ou échanges des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivants la date à laquelle le droit (ou la réclamation) a été exercé, après réception, vérification et traitement des articles concernés. La commande sera alors automatiquement annulée et un chèque bancaire de remboursement lui sera adressé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (chaque produit dans son blister – ou cellophane – d’origine) permettant leur recommercialisation immédiate et sans condition à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être retournés en collissimo recommandé à l’adresse suivante : ARP, 13, rue Jean Mermoz, 750008 Paris.

Article 10 – CONFORMITE DES COMMANDES ET DES PRODUITS

Si un produit se révélait défectueux (emballage cassé, produit inexploitable, ou tout autre raison rendant votre achat inutilisable), nous vous l’échangeons gracieusement contre le même, en excellent état.

Si vous êtes livré d’un produit que vous n’avez pas commandé, nous vous ferons parvenir le bon produit tel que demandé dans votre commande (après réception de votre part du produit non conforme à votre commande).

Dans ces deux cas, nous prendrons à notre charge les frais de retour pour toute erreur de livraison.

Il est entendu que quel que soit le cas, vous bénéficiez toujours du droit légal de rétractation de 7 jours prévu à l’article 9.

Article 11 – PROTECTION DE VOS DONNES PERSONNELLES

ARP traite toutes les informations qu’elle reçoit via son Site avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé. ARP s’engage à ne les utiliser que pour assurer le traitement des commandes et pour transmettre au Client l’évolution de ses offres par mail ou par courrier.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant par e-mail : market1@arpselection.com

Notre site est également conçu pour être particuliérement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont utilisés que ARP que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est dédié.

Article 11 – USAGE PRIVE

Les vidéogrammes fournis sont exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme “usage privé” exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires etc…

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d'auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'utilisation du Site est limitée à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les programmes loués ou achetés sur le site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le « cercle de famille ». Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales de vente. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et ARP ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.

ARP autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d''accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l''encontre de ARP, ou de ses produits ou services, un quelconque préjudice résultant de son caractère mensonger, faux, péjoratif ou autre. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de ARP, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans ce lien du logo, de la marque ou des graphismes de ARP nécessite une autorisation expresse et écrite.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats de vente passés entre ARP et le Client seront jugés sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige survenant dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.